Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme tels :
a. Entrepreneur : Jollein ;
b. Client : toute personne avec laquelle Jollein conclut un Contrat, y compris les Consommateurs.
c. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
d. Contrat : un contrat d'exécution de travaux, de livraisons et/ou de services entre Jollein et le Client, qui peut ou non être conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, où jusqu'à et y compris la conclusion du Contrat, une utilisation unique ou conjointe est faite d'une ou plusieurs Techniques de Communication à Distance ;
e. Jour : jour calendaire ;
f. Période de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
g. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat pendant le délai de réflexion ;
h. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation joint en annexe I des présentes Conditions générales que Jollein met à disposition pour les produits ou services applicables et qu'un Consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite utiliser son droit de rétractation ;
i. Technique de communication à distance : le moyen utilisé pour conclure un Contrat, sans que Jollein et le Client soient simultanément présents au même endroit pour conclure le Contrat ;
j. Site web : le(s) site(s) web de l'entrepreneur, y compris www.jollein.com.
Qui est Jollein ?
Smits Assen B.V. agit sous le nom de Jollein.
Adresse : Diepstroeten 1, 9405 TK ASSEN
Téléphone +31592 - 34 30 10
Adresse électronique : info@jollein.com
Numéro de la Chambre de commerce : 04043949
Numéro de TVA : NL814543613B01
Site web : www.jollein.fr
Applicabilité des conditions générales
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis et relations juridiques actuels et futurs de Jollein ainsi qu'à tout contrat, livraison et/ou service de Jollein conclu ou établi par le biais du site Web ou d'une autre technologie de communication à distance. L'applicabilité des conditions générales du client est expressément rejetée.
2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur. La disposition en question est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition initiale et de l'accord.
3. Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être enregistrées de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support accessible et durable.
L'offre
1. Lorsqu'une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre consiste en une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour que le client puisse évaluer correctement l'offre. Si le Jollein utilise des images, celles-ci sont une représentation claire des produits. Les erreurs évidentes ou apparentes qui sont raisonnablement reconnaissables dans l'offre ne lient pas Jollein.
3. Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le client sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Contrat
1. Le contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation de l'offre par le client et de la réalisation des conditions qui y sont énoncées. Le client accepte l'offre et ses conditions en tout cas en passant par le processus de commande sur le site web.
2. Lorsque l'offre est acceptée électroniquement par le Client, Jollein confirmera la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique dans les meilleurs délais. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par Jollein, le Client peut dissoudre le Contrat.
3. Jollein peut - dans le cadre de la loi - se renseigner sur la capacité du Client à remplir ses obligations de paiement, y compris tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du Contrat. Si, sur la base de cette enquête, Jollein a de bonnes raisons de ne pas conclure la Convention, elle est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.
4. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits ou services concernés.
5. Le Client doit, de son propre chef, fournir en temps utile (dans la mesure du possible à l'avance) à Jollein toutes les données et tous les documents qui (peuvent) être pertinents pour l'exécution du Contrat.
6. Le Client garantit que les informations et dispositions (également) visées au paragraphe précédent fournies par ou pour son compte à Jollein sont correctes et complètes. Le client doit assurer la livraison en temps voulu de ces données et dispositions.
7. La période d'exécution ne commencera qu'après que le Client ait fourni ces données et dispositions à Jollein de manière correcte et complète. Si, à tout moment, ces données et/ou dispositions ne sont pas à la disposition de Jollein, la période d'exécution sera suspendue pour une durée à déterminer par Jollein (au moins égale au retard) et Jollein sera en droit de récupérer les dommages qui en découlent auprès du Client.
Prix et paiements
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, Jollein peut offrir des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Jollein n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.
3. Jollein a le droit d'appliquer une augmentation de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord si elle est le résultat de réglementations ou de dispositions légales. Dans le cas d'une telle augmentation de prix, le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
4. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA, sauf mention contraire explicite.
5. Sauf stipulation contraire, les montants dus par le client doivent être payés dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant la réception par le client de la confirmation du contrat.
6. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le Client ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services en question avant le paiement anticipé stipulé.
7. Le Client a le devoir de signaler immédiatement ou dans les meilleurs délais à Jollein les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
8. Si le Client ne s'acquitte pas en temps voulu de sa ou ses obligations de paiement, le Client, après avoir été informé par Jollein du retard de paiement et après que Jollein ait accordé au Client un délai de 14 jours pour s'acquitter encore de ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, sera redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et Jollein sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'elle aura engagés. Ces frais de recouvrement sont au maximum : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €.
Droit de rétractation pour les produits physiques
1. Cet article s'applique lorsqu'il existe un accord entre Jollein et le consommateur. Si une procédure de retour distincte est prévue pour un client qui n'est pas un consommateur, elle est indiquée avec le produit.
2. Le consommateur peut dissoudre un accord concernant l'achat de certains produits (voir exceptions) pendant la période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. Jollein peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais le consommateur n'est pas obligé de fournir une raison.
3. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné au préalable par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
a. Si le consommateur ou un tiers a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour commence après la réception du dernier produit.
b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : commence le jour où le consommateur ou le tiers a reçu le dernier envoi ou la dernière partie, ou
c. dans le cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le Jour commence à partir du moment où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et le contenu numérique qui ne sont pas livrés sur un support tangible
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. Jollein peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais le consommateur n'est pas obligé de fournir une raison.
4. La période de réflexion mentionnée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l'Accord.
Obligations du consommateur pendant la période de réflexion
5. Pendant le délai de réflexion, le consommateur est tenu de manipuler le produit et son emballage avec soin. Le consommateur ne doit déballer ou utiliser le produit que pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base fondé sur les lois Européennes est que le consommateur ne peut utiliser et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
6. Jollein peut facturer au Consommateur les coûts de toute diminution de la valeur du produit causée par une utilisation plus poussée que celle autorisée au paragraphe 1 et/ou déduire le montant à rembourser.
Invoquer le droit de rétractation et les coûts
1. Cet article s'applique lorsqu'il existe un accord entre Jollein et le consommateur. Si pour un client, qui n'est pas un consommateur, une procédure distincte de retour a été établie, celle-ci est mentionnée avec le produit.
2. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit en informer Jollein dans le délai de réflexion de 14 jours au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière claire.
3. Le consommateur doit renvoyer le produit dès que possible au nom de Jollein ou le remettre à (un représentant autorisé de) Jollein, et dans tous les cas dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, à moins que Jollein elle-même n'ait proposé de récupérer les produits. Le consommateur a respecté le délai de retour dans tous les cas s'il retourne le produit avant la fin du délai de réflexion.
4. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Jollein.
5. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
6. Si le Consommateur révoque après avoir préalablement demandé expressément que l'exécution du service commence pendant le Délai de rétractation, le Consommateur sera redevable à Jollein d'un montant égal à la partie de l'engagement déjà exécutée par Jollein au moment de la révocation par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
7. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront légalement (automatiquement) dissous.
8. Si le consommateur fait une déclaration de dissolution par voie électronique via le site web de Jollein, Jollein enverra une confirmation de réception dans les plus brefs délais après avoir reçu cette notification.
9. Si le Consommateur renvoie la commande complète, Jollein remboursera les frais d'expédition initiaux dans les plus brefs délais, mais au moins dans les 14 Jours suivant le Jour où le Consommateur lui notifie la rétractation. A moins que Jollein ne propose de récupérer le produit lui-même, elle peut attendre pour effectuer le remboursement qu'elle ait reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la date la plus proche étant retenue. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
10. Si le consommateur conserve un ou plusieurs articles de la commande, il ne sera remboursé que du coût du reste de la commande, et non des frais d'expédition ou de manutention, le cas échéant.
11. Les frais de (renvoi de) produits à renvoyer à Jollein sont à la charge du consommateur.
12. Pour les remboursements, Jollein utilise la même méthode de paiement que celle utilisée par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
13. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, Jollein n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.
Exceptions au droit de rétractation
1. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits et services qui en sont exclus par la loi. Cela inclut en tout cas (mais pas exclusivement) :
a. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas composés et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
b. Les produits qui pourissent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
c. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
d. Les produits qui, par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison ;
e. Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
f. Journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
g. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
h. Les marchés de services, après la pleine exécution du service, mais seulement si :
l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que Jollein a pleinement exécuté le contrat ;
i. Accords conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publique désigne une méthode de vente où les produits, le contenu numérique et/ou les services sont proposés par Jollein au Consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, dirigée par un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
j. Les contrats de services relatifs à la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
k. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si une date ou une période spécifique d'exécution est convenue dans le contrat ;
l. les produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles Jollein n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
m. Les contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
l'exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que Jollein a pleinement exécuté le contrat ;
n. Les vacances à forfait visées à l'article 7:500 du code civil néerlandais et les accords de transport de passagers ;
o. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 Jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles Jollein n'a aucune influence.
Conformité et garantie
1. Les produits livrés aux Consommateurs par Jollein sont conformes au Contrat. Il s'agit d'une garantie légale (également appelée "garantie juridique").
2. Une garantie supplémentaire fournie par Jollein, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir dans le cadre du contrat ; Jollein n'a pas rempli sa part du contrat.
3. Garantie supplémentaire : tout engagement de Jollein, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant dans lequel il accorde au Client certains droits ou prétentions au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire au cas où Jollein n'aurait pas rempli sa part du Contrat.
4. S'il existe une garantie du fabricant ou du fournisseur en plus de la garantie légale, le client la trouvera dans la documentation accompagnant le produit.
5. Jollein ne peut garantir que la représentation des produits telle qu'elle figure sur le site Web correspond exactement aux produits livrés dans tous les cas.
Livraison et exécution
1. Le lieu de livraison est l'adresse que le Client a fournie à Jollein.
2. Jollein exécutera le Contrat dès que possible, mais au plus tard dans les 30 Jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu.
3. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le client en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier le Contrat sans frais et le droit à d'éventuels dommages et intérêts.
4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, Jollein remboursera le montant payé par le Client dans les meilleurs délais.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Jollein jusqu'au moment de la livraison au Client ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à Jollein, sauf accord contraire explicite.
Droits de propriété intellectuelle
1. Les droits de propriété intellectuelle sur tous les biens, services, offres, devis, dessins, images, textes, etc. livrés restent la propriété de Jollein ou du tiers auprès duquel Jollein a obtenu le droit de mettre (une partie de) ceux-ci à la disposition du Client. Par la présente, Jollein n'accorde au Client qu'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, sauf disposition contraire expresse et écrite dans le Contrat.
2. Le Client garantit que, si et dans la mesure où des matériaux ou des informations ou d'autres données sont mis à disposition ou divulgués à Jollein par lui dans le cadre du Contrat ou sont utilisés par ou pour le compte de Jollein à la demande du Client, il est habilité à le faire et que ces matériaux et informations ne violent aucun droit de tiers.
3. Le client ne peut pas supprimer ou modifier les indications de copyright, les marques ou autres indications du propriétaire des droits de propriété intellectuelle. Il en va de même pour les avis indiquant que certaines informations sont de nature confidentielle.
4. Sauf dans la mesure où cela est autorisé par la loi obligatoire ou dans le Contrat, le Client ne peut pas reproduire, compiler ou faire de l'ingénierie inverse des applications mises à disposition. En outre, il n'est pas permis de supprimer ou de contourner les dispositifs de sécurité ou les limitations techniques (d'utilisation).
5. Si Jollein est tenue responsable par un tiers ou autrement (directement ou indirectement) de réclamations concernant les droits de propriété intellectuelle liés au contenu, aux publications ou autres divulgations du Client ou liées à celui-ci, le Client est tenu de fournir à Jollein toute l'assistance nécessaire en justice et hors justice. En outre, le Client est tenu d'indemniser intégralement Jollein pour les dommages qui en résultent.
Conservation du titre
Tant que le Client n'a pas encore payé l'intégralité du montant convenu (par exemple, mais sans s'y limiter, en cas de retard de paiement), tous les produits et services livrés et à livrer restent la propriété de Jollein.
Données personnelles
Jollein traite les données personnelles du Client conformément à la déclaration de confidentialité et de cookies publiée sur le Site.
Responsabilité civile
1. Jollein ne sera jamais responsable envers le Client, qui n'est pas un Consommateur, des dommages résultant de défauts dans ou sur les biens vendus, les services rendus ou les travaux exécutés ou autrement en conséquence du manquement à toute obligation en vertu du Contrat ou de la commission d'un acte illégal, tant avec le Client qu'avec des tiers.
2. Si la responsabilité de Jollein peut être engagée, la responsabilité par événement ou série d'événements ayant une cause commune sera en tout cas limitée au montant versé par son assurance responsabilité civile pour le cas en question.
3. En aucun cas, la responsabilité n'excédera le montant de la facture du contrat concerné en cas de non-respect du contrat.
4. Jollein ne sera jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de bénéfices, les économies manquées, les interruptions d'activité et les dommages causés à des tiers, notamment en cas de non-exécution ou d'exécution inadéquate d'une obligation de réparation.
5. La responsabilité de Jollein à l'égard du Client pour un manquement imputable à l'exécution du Contrat n'est engagée que lorsque le Client met Jollein en demeure de manière immédiate et en bonne et due forme, en lui accordant un délai raisonnable pour y remédier. Cette mise en demeure doit contenir une description claire du manquement, donnant à Jollein la possibilité d'y remédier.
6. La naissance de tout droit à une indemnisation est subordonnée à la condition que le Client notifie par écrit à Jollein le dommage dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 Jours suivant sa survenance.
7. S'il y a un cas de force majeure, Jollein n'est pas tenu d'indemniser les dommages subis par le Client.
8. Toutes les limitations ou exclusions de responsabilité prévues dans le contrat et les présentes conditions générales ne s'appliquent pas si le dommage est le résultat d'une intention ou d'une imprudence consciente de la part de Jollein ou de son/ses subordonné(s) dirigeant(s).
Droit applicable, plaintes et litiges
1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable à tous les contrats et litiges avec Jollein. L'application de la Convention de Vienne sur les ventes (CISG) est exclue.
2. Le client peut soumettre toute plainte à Webshop en envoyant un e-mail à info@jollein.com.
3. Les plaintes concernant l'exécution du Contrat doivent être soumises à Jollein dans un délai raisonnable après que le Client ait découvert les défauts, décrits de manière complète et claire.
4. Les plaintes soumises à Jollein seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement nettement plus long, Jollein répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le Client peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
5. En cas de litige découlant de la convention, le tribunal du domicile de Jollein sera compétent pour en connaître. Le consommateur a la possibilité, dans un délai d'un mois après que Jollein ait invoqué la compétence du tribunal concerné, d'opter pour le règlement du litige par le tribunal compétent selon la loi.
6. Il est également possible pour les consommateurs de l'Union européenne de déposer des plaintes via la plateforme ODR de la Commission européenne.
